Conditions Générales de Vente.

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Toute souscription au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 2Définitions

• Service : la plateforme « Assistant Subvention » accessible à l'adresse assistant-subvention.com, permettant l'audit des aides publiques éligibles et la préparation de dossiers de demande.
• Audit gratuit : simulation initiale permettant de connaître le nombre d'aides potentiellement éligibles et le montant maximum cumulé, sans engagement financier.
• Accès complet : formule commerciale ouvrant droit à la consultation détaillée des aides éligibles et à la préparation des dossiers pendant 12 mois, en contrepartie d'un paiement unique.
• Veille : formule complémentaire mensuelle donnant accès aux mises à jour et aux alertes, sans engagement de durée.
• Compte Client : espace personnel sécurisé accessible via un lien magique envoyé par e-mail.

Article 3Description du service

L'Assistant Subvention est un service numérique d'aide à la décision. Il agrège les dispositifs d'aides publiques (subventions, primes, crédits d'impôt, prêts à taux zéro, exonérations) issus de sources officielles (aides-entreprises.fr, les-aides.fr, Bpifrance, ADEME, France Rénov', ANAH, sites institutionnels) et les croise automatiquement avec le profil déclaré du Client.

Le service fournit notamment :

• Un audit gratuit (nombre d'aides éligibles et montant maximum cumulé) ;
• La consultation détaillée des aides éligibles (critères, montants, dates, pièces à fournir) ;
• Un pré-remplissage des dossiers au format attendu par l'organisme financeur ;
• Des alertes par e-mail sur les nouvelles aides et les fins de guichet (J-30) ;
• Un tableau de bord multi-dossiers et un support par e-mail sous 24 h ouvrées.

Le Service constitue une aide à la décision. L'instruction et l'octroi des aides relèvent exclusivement des organismes financeurs. L'Éditeur ne peut en aucun cas garantir l'obtention effective d'une aide.

Article 4Souscription et activation

La souscription s'effectue en ligne, après réalisation de l'audit gratuit. Le Client saisit son adresse e-mail et procède au paiement via la plateforme Stripe. L'activation de l'Accès complet est immédiate dès validation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client.

Le Client garantit que les informations communiquées lors de la souscription sont exactes. Il s'engage à mettre à jour son adresse e-mail en cas de changement, afin de garantir la bonne réception des communications.

Article 5Tarifs et modalités de paiement

5.1. Tarifs applicables

• Audit gratuit : 0 € (sans engagement, sans carte bancaire)
• Accès complet : 249 € HT en paiement unique, ouvrant droit à 12 mois d'accès
• Veille (optionnelle, à l'expiration de l'Accès complet) : 19 € HT par mois, sans engagement de durée, résiliable à tout moment

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française applicable (20 %) est calculée automatiquement lors du paiement. Pour les clients B2B intra-UE fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'auto-liquidation peut être appliquée conformément à la réglementation en vigueur.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur. Le paiement est unique et immédiat ; il n'est pas fractionné et ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite (hors formule Veille mensuelle).

5.3. Facturation

Une facture conforme à la réglementation française est émise automatiquement à la validation du paiement, et adressée au Client par e-mail. Elle est également accessible en permanence depuis son Compte Client.

Article 6Droit de rétractation — Renonciation expresse

Le Service étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, aucune demande de rétractation ne pourra être acceptée après validation du paiement.

Le Client agissant à des fins professionnelles (TPE, PME, indépendants) n'est pas soumis au régime consumériste et ne bénéficie pas de droit de rétractation légal en application des articles L221-3 et suivants du Code de la consommation.

Le paiement est en conséquence ferme et définitif. Aucun remboursement ne pourra être accordé après activation du service, sauf indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur (voir Article 9).

Article 7Durée d'accès et fin du contrat

L'Accès complet est ouvert pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'activation. À l'expiration de cette période, l'accès est automatiquement suspendu, sans reconduction tacite. Un e-mail d'information est adressé au Client trente (30) jours avant l'échéance.

Le Client peut, à l'issue de cette période :

• Souscrire une nouvelle formule d'Accès complet (nouvel audit, nouveaux dossiers) au tarif en vigueur ;
• Activer la formule Veille mensuelle à 19 € HT/mois, sans engagement, pour maintenir un accès consultatif ;
• Ne rien faire, auquel cas l'accès expire de plein droit.

La formule Veille peut être résiliée à tout moment depuis le Compte Client, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun prorata n'est remboursé.

Article 8Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la saisie de son SIREN et de son profilage ;
• Utiliser le Service dans le respect des présentes CGV et de la législation en vigueur ;
• Ne pas revendre, redistribuer ni exploiter commercialement les données issues du Service en dehors de son usage propre ;
• Préserver la confidentialité de son accès et signaler sans délai toute utilisation frauduleuse à l'Éditeur ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni les limites techniques du Service.

L'Accès complet est ouvert à une même entreprise pour un maximum de trois (3) collaborateurs. Le partage d'accès au-delà de cette limite peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.

Article 9Disponibilité, garanties et responsabilité

9.1. Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7. Toutefois, aucun engagement contractuel de résultat ne peut être pris en raison des aléas techniques inhérents à Internet et aux prestataires d'infrastructure (Cloudflare, Supabase).

En cas d'interruption prolongée du service imputable à l'Éditeur (> 72 heures consécutives), le Client bénéficiera d'une prolongation gratuite de son Accès complet équivalente à la durée de l'interruption.

9.2. Actualisation des données

L'Éditeur s'engage à maintenir à jour la base des dispositifs d'aides à partir des sources officielles, avec une fréquence de vérification hebdomadaire au minimum. Toutefois, les organismes financeurs pouvant modifier leurs critères sans préavis, les informations affichées sont fournies à titre indicatif et n'ont aucune valeur d'engagement.

9.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée pour :

• Le refus d'une aide par un organisme financeur ;
• Les erreurs de saisie ou déclarations inexactes du Client ;
• Les modifications de critères d'éligibilité opérées par les organismes financeurs ;
• Les préjudices indirects, immatériels, perte de chance, perte d'exploitation ou manque à gagner ;
• Les faits d'un tiers ou cas de force majeure.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant effectivement versé par le Client au titre de sa souscription en cours.

Article 10Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code source, interface, base de données propriétaire, structure d'agrégation, dossiers pré-remplis, contenus rédactionnels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de VAD ONLINE.

La souscription à l'Accès complet confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction, revente, extraction substantielle de base de données, ou réutilisation à des fins autres que celles prévues par le Service est strictement interdite.

Article 11Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les modalités détaillées de ce traitement (finalités, bases légales, sous-traitants, durées de conservation, exercice des droits) sont décrites dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 12Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. En cas de modification substantielle affectant un contrat en cours, les Clients concernés seront informés par e-mail au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, et pourront s'y opposer en résiliant leur abonnement sans pénalité.

Article 13Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser sa réclamation via le formulaire de contact ; une réponse motivée sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

Pour les Clients consommateurs, en cas d'échec du règlement amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire pour les Clients consommateurs.